En principe, et depuis le 1er janvier 2018, si vous vendez les titres de votre société, le montant de votre impôt sur le revenu (IRPP) sera forfaitaire et fixé à 12,8 % de la plus-value (le PFU) que vous réaliserez à l’occasion de cette vente (+ 17,2 % de CSG/CRDS, soit une fiscalité globale égale à 30 % de la plus-value).
Si vous avez acquis ces titres avant le 31 décembre 2017, vous aurez cependant la possibilité d’opter pour une imposition de la plus-value au barème progressif de l’IRPP en bénéficiant des abattements sur cette plus-value en fonction de la durée de détention de ces titres au moment de la vente.
L’intérêt de cette option dépend de l’abattement sur la plus-value dont vous allez pouvoir bénéficier (50, 65 ou 85 %), et de votre taux d’IRPP déjà atteint avec l’ensemble de vos autres revenus (taux marginal d’imposition) ; si vous bénéficiez de l’abattement de 85 % sur la plus-value, l’option pour l’IRPP en fonction du barème sera toujours plus intéressante que le PFU de 12,8 %, alors que si vous ne bénéficiez que des abattements de 65 voire de 50 %, l’intérêt d’opter pour le barème dépendra de votre taux marginal d’IRPP sur vos autres revenus.
Les conditions pour bénéficier des abattements de droit commun en fonction de la durée de détention restent identiques, mais les abattements renforcés applicables du fait d’une cession des titres dans le groupe familial ou en cas de départ à la retraite du dirigeant sont supprimés, le seul abattement renforcé qui subsiste concerne les cessions de titres de PME de moins de 10 ans.
Il n’est pas inutile de rappeler que si vous optez pour l’imposition à l’IRPP en fonction du barème, pour la plus-value réalisée à l’occasion de la vente des titres de votre société, cette option sera valable pour tous vos autres revenus de capitaux mobiliers perçus dans l’année civile, et en particulier pour des dividendes que vous seriez amené à percevoir durant cette même année.
L’option pour le barème ne vous dispensera pas de payer les 17,2 % de CSG/ CRDS en plus de votre IRPP, mais elle vous permettra de déduire de vos revenus une partie de la CSG, l’année du paiement de cette CSG, ce que ne vous permettra pas l’imposition de votre plus-value au PFU.
Que votre plus-value soit imposée au PFU, ou que vous ayez opté pour une imposition au barème de l’IRPP, vous pouvez en outre bénéficier d’un nouvel abattement fixe de 500.000 € lors de la cession de vos titres, si vous avez été le dirigeant de la société pendant au moins 5 ans, si vous faites valoir vos droits à la retraite dans les 2 ans de la vente, si vous détenez les titres depuis au moins 1 an, si la vente de vos titres intervient entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022, enfin, si vous vendez l'intégralité de vos titres ou des titres représentant au moins de 50 % des droits de vote.
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