Contrôle fiscal : que faire à la réception de la proposition de rectification ?

Après la vérification de comptabilité proprement dite, la société qui vient de faire l’objet d’un contrôle fiscal reçoit de la part du fisc la proposition de rectification ; celle-ci annonce les montants du redressement. A la réception de ce courrier, l’entreprise a trente jours pour répondre, et il est impératif de répondre par écrit et très clairement pour refuser les redressements, en justifiant ce refus.

A partir de là, un débat pourra s’instaurer entre l’administration fiscale et l’entreprise, et va pouvoir se poursuivre pendant trois à neuf mois. Le chef d’entreprise peut rencontrer d’autres interlocuteurs de l’administration : le supérieur hiérarchique, le directeur divisionnaire, et éventuellement s’adresser à la commission départementale des impôts directs. Par contre, pouvoir bénéficier de ces recours n’est pas nécessairement donné à toutes les entreprises ; certaines conditions sont requises, en particulier le contribuable a-t-il respecté les obligations déclaratives, ses demandes ont-elles été faites dans les délais requis, etc. ? Si ces garanties sont accordées à l’entreprise, celle-ci disposera au moins de six mois avant que l’administration ne lui adresse la mise en recouvrement.

Ce délai devrait aussitôt être mis à profit pour planifier une restructuration de l’entreprise et établir une stratégie permettant de passer le cap, en dépit d’une dette qu’il peut être impossible d’honorer dans l’immédiat. Outre la discussion avec l’administration fiscale, votre avocat aura pour mission de vous conseiller dans cette réorganisation et vous aider à trouver les solutions pour faire face au paiement du redressement, dans les six à neuf mois à venir. Il faut bien entendu faire preuve d’une grande réactivité dans cette situation et agir tout de suite, pour tâcher d’éviter une éventuelle faillite. Ce n’est pas au moment de la mise en recouvrement que l’on se demande comment on va payer. Il faut savoir que lorsque l’administration demande effectivement paiement à l’entreprise, elle publie également l’existence de la dette par une inscription de privilège, les créanciers sont ainsi informés qu’il existe un risque de non-paiement. On risque d’observer dès lors une certaine frilosité de la part des clients et des fournisseurs, ce qui n’aidera pas du tout l’entreprise.

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On peut ainsi comprend pourquoi il est impératif de se préparer à la mise en recouvrement dès la réception de la proposition de rectification.

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste
Cabinet Naïm & Leroux avocats
Contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal


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