BOI-CF-CMSS-60-10 et BOI-CF-CMSS-60-20

L’administration fiscale a récemment commenté les règles de fonctionnement du nouveau comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche mis en place à compter du 1er juillet 2016.

La création de ce comité vise à répondre à la critique souvent faite par les entreprises sur la difficulté d’avoir un débat scientifique avec l’administration fiscale dans le cadre des contrôles du crédit d’impôt recherche. En effet, l’administration fiscale fonde souvent ses redressements sur une expertise réalisée par un agent du Ministère de la recherche sans qu’il y ait eu de véritable débat entre l’équipe scientifique de l’entreprise vérifiée et cet expert.

Le comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche est saisi dans les trente jours de la réponse aux observations du contribuable en cas de désaccord entre l’administration fiscale et le contribuable.

Il est composé non seulement d’agents de l’administration fiscale et mais aussi d’agents du Ministère de la recherche qui pourront ainsi apporter leur expertise scientifique. Il est présidé par un Conseiller d’Etat. Le contribuable a la possibilité de présenter des observations orales ou écrites en réponse au rapport de l’administration fiscale.

Le comité rend un avis consultatif qui ne lie pas l’administration fiscale. Toutefois, il est probable que celle-ci le suive le plus souvent.

Ce nouveau comité est donc une nouvelle étape dans la procédure de contrôle du crédit d’impôt recherche permettant désormais d’avoir un débat scientifique avant la mise en œuvre d’une procédure contentieuse.


Pour en savoir plus : http://www.bignonlebray.com/fr/octobre-2016-fiscal...