Conseil d’Etat du 29 mars 2017

La succursale française d’une entreprise dont le siège se trouve au Royaume-Uni réalise, en France, des opérations liées à son activité propre ainsi que des services au bénéfice de son siège.

La succursale a déduit l’intégralité de la TVA grevant les frais de ces deux types d’opérations.

L’administration fiscale refuse ce droit à déduction au motif que, s’agissant d’une succursale et de son siège, les opérations sont situées hors du champ d’application de la TVA et ne peuvent donc donner lieu à déduction.

Or, dans une ordonnance du 21 juin 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne a décidé que le droit à déduction n’est pas limité par le fait que l’activité économique taxable est réalisée par le siège dans son État d’immatriculation et que les services liés à cette activité ont été effectués par une succursale dans un autre État membre.

La décision du Conseil d’État du 29 mars 2017, «Morgan Stanley», transmet deux questions préjudicielles à la CJUE :

– Il s’agit de savoir si le prorata de déduction à retenir est celui du siège, de la succursale ou un prorata spécifique ;
– Et de préciser la notion de frais généraux et de prorata de déduction dans le cas où les dépenses de la succursale concourent à la fois à son activité et à celle du siège.

La décision du Conseil d’État :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETAT EXT000034423649&fastReqId=1070266728&fastPos=1

L’ordonnance de la CJUE :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d51d973b066273 4d6785f7da62c4c9bdb6.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyLaNj0?text=&docid=181284&pageInde x=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=543111

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