Après un dépôt de bilan, la solidarité du dirigeant peut-elle être engagée concernant le paiement du passif fiscal, et particulièrement s’il y a eu fraude fiscale ? Quelles actions de l’administration fiscale peuvent viser le dirigeant, suite à un dépôt de bilan, et dans quel délai ?

On sait qu’un créancier ne peut plus mener d’action à l’encontre d’une société dès l’ouverture d’une procédure de dépôt de bilan ; par contre dans un certain nombre de cas le liquidateur ou le procureur de la république sont à même d’entreprendre une action à l’encontre du dirigeant. L’administration fiscale peut souhaiter obtenir une condamnation du dirigeant l’obligeant à payer solidairement avec la société le passif fiscal. En effet, aux termes de l’article L267 du livre des procédures fiscales, l’administration a la possibilité de lancer une action auprès du Tribunal de Grande Instance. Il est à noter que le dirigeant poursuivi peut être aussi bien le dirigeant de droit que le dirigeant de fait. Le délai pendant lequel l’administration peut lancer ses poursuites est très long, étant donné qu’elle dispose pour le faire de quatre ans à compter de la fin de la liquidation judiciaire.

Pour que l’action en justice initiée par l’administration fiscale puisse avoir lieu, il faut que deux conditions soient remplies. D’une part, le gérant doit avoir commis de façon répétée des infractions graves aux obligations fiscales de l’entreprise. Il faut bien noter que seuls les cas graves sont visés ici et le simple fait d’être en faillite et de n’avoir pas pu payer sa tva correctement déclarée ne serait pas un déclencheur de poursuites. Sont plutôt visées ici des inobservations graves et répétées du type absence de déclarations ou minoration volontaire des montants déclarés assortie d’un non paiement.

D’autre part, la seconde condition qui doit être également remplie est l’existence de manœuvres frauduleuses, par exemple avoir fabriqué des fausses factures, des faux documents d’une sorte ou d’une autre, avoir déclaré des informations tout à fait inexactes.

Pour démarrer des poursuites et engager la solidarité du dirigeant l’administration fiscale doit établir et prouver le lien de cause à effet entre d’un côté la faute de gestion du dirigeant et de l’autre l’incapacité pour le fisc à recouvrer les sommes dues. Ainsi, dans le cas où un dirigeant n’a pas fait les déclarations légales ou a fait des déclarations minorées, elle devra patienter jusqu’à la fin de la vérification de comptabilité pour connaître les vrais montants ; ceci crée pour l’administration pendant toute la durée du contrôle fiscal une impossibilité à recouvrer les montants dus.

L’administration ne peut en fait qu’assez rarement lancer ces poursuites, mais si elle le fait et remporte un jugement favorable, le chef d’entreprise sera personnellement responsable du paiement des cotisations fiscales, solidairement avec la société. Il est évident que dans ce cas les suites sont très lourdes pour le dirigeant qui devrait donc y être attentif s’il veut déposer son bilan.

Retrouvez la vidéo dont est extrait cet article sur https://youtu.be/11UzWWkgV1I

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris
Cabinet Naïm & Leroux avocats, droit fiscal et droit des affaires



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