Le fait matériel répréhensible est l’absence de déclarations fiscales (déclaration de revenus, de TVA, déclaration de revenus d’une société), ou la minoration des revenus déclarés au fisc. Il existe une tolérance d’1/10ème de la masse non déclarée, avec un plafond de 100 euros. Tout contribuable ne déclarant pas ses revenus ou les minorant pourrait être considéré comme un fraudeur, puisqu’il existe à l’appui un fait matériel.
Cependant, ce qui va différencier le fraudeur du contribuable qui fait une erreur, c’est l’intention. L’administration fiscale prend en considération les dossiers où la faute intentionnelle est caractérisée. Elle poursuit alors le contribuable et saisit la commission des infractions fiscales qui va émettre un avis. A cette occasion, le contribuable poursuivi peut présenter des informations écrites sur la fraude supposée.
Si l’avis de la commission va dans le sens de l’administration fiscale, celle-ci porte plainte et le parquet fait entendre le contribuable par des services de police ou de gendarmerie sur les faits qui lui sont reprochés. L’étape suivante est une convocation devant un tribunal correctionnel, le contribuable poursuivi peut se défendre avec l’aide de son avocat. Le juge décide ensuite s’il retient l’accusation ou s’il relaxe le prévenu.
Si le juge estime qu’il y a eu fraude intentionnelle, il peut prononcer une condamnation à une peine de prison, la plupart du temps assortie d’un sursis, et aussi à une amende. Une interdiction de gérer ou d’exercer une activité peut également être prononcée. Le juge peut aussi appliquer la solidarité fiscale ; par exemple dans le cas d’une société qui a subi un contrôle fiscal, le dirigeant devra payer solidairement avec la société toute la dette fiscale de celle-ci. Cette sanction est très lourde et le dirigeant peut se retrouver à devoir payer des dettes considérables.
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Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris 16ème
Cabinet Naïm & Leroux avocats
Spécialiste du contrôle fiscal, fiscalité, droit des affaires
frederic@naimavocats.fr
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