Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’application de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Cette contribution a été introduite par la loi du 28 décembre 2011 (loi de finances pour 2012). Elle concerne les personnes dont le revenu est supérieur ou égal à 250 000 euros et son taux varie de 3% à 4% (suivant le montant des revenus et la situation familiale).
Dans une décision du 5 décembre 2014 (Décision n° 2014-435 QPC), le Conseil Constitutionnel a considéré que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ne pouvait pas être appliquée aux revenus de capitaux mobiliers perçus en 2011 et qui avaient déjà été soumis aux prélèvements libératoires. Les revenus concernés sont donc les dividendes et les intérêts.
Les contribuables qui on acquitté à tort en 2012 la contribution pour ces revenus perçus en 2011 peuvent effectuer une réclamation avant le 31 décembre 2014 pour en obtenir la restitution.
Cyril Maucour (Avocat Associé)
Mehdi Battikh (Avocat Collaborateur)
