La procédure du redressement judiciaire s’avère être plutôt longue ; en effet elle débute par une période d'observation qui peut s’étendre entre six et douze mois, voire jusqu’à dix-huit mois au total.
La période d’observation permet au tribunal d’analyser quelles sont les probabilités que l'entreprise puisse se redresser. Durant cette période, un certain nombre d’événements peuvent se produire, en particulier on peut assister à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire ou même du ministère public ; cette conversion peut aussi avoir lieu d'office à la demande du Tribunal de commerce.
Il faut ici savoir qu’il existe un moyen d’anticiper et de se préparer à cette éventualité. La stratégie consiste à tout mettre en œuvre pour organiser en amont les moyens de défense en appel, en déposant assez tôt au cours de la procédure un projet de plan de continuation. Ceci permet, dans l’éventualité où le redressement judiciaire serait converti en liquidation, de pouvoir solliciter devant la Cour d’appel l’homologation de votre plan de continuation, qui n'aura pas été accordée par le Tribunal de commerce.
Cependant, il est important de noter que si le Tribunal de commerce vous convoque en cours de procédure de redressement dans l’intention de la convertir en liquidation, il aura des délais à respecter et devra se conformer à des façons de faire précises.
Ainsi, en ce qui concerne les délais de convocation, la jurisprudence est très abondante, particulièrement dans le cas où le Tribunal de commerce se saisit d'office ; le Tribunal est alors dans l'obligation de vous adresser une convocation, à laquelle il doit joindre un courrier indiquant les motifs de la conversion du redressement en liquidation. S’il omet cette étape, ceci pourra être pointé du doigt devant la Cour d'appel, car il s’agit d’un vice de procédure au nom duquel la Cour d'appel pourra procéder à l’annulation du jugement de conversion en liquidation judiciaire. Il existe bien des moyens de défense.
Une demande de conversion ne peut avoir lieu que selon un critère très net : le redressement doit être de toute évidence impossible. C’est sur ce point que la Cour d'appel se prononcera, et sur aucun autre. L’entreprise a-t-elle la possibilité de se redresser ? La Cour d’appel va étudier la comptabilité, en particulier les actifs existant sur le compte bancaire, le cas échéant ce qui aura pu être mis en consignation à la Caisse des dépôts et consignations pendant la période d'observation. Ces aspects feront l’objet d’un examen minutieux, à l’issue duquel on saura s’il existe une possibilité pour l’entreprise de proposer un plan de continuation et de se redresser.
De toute façon, faites-vous assister pour proposer un plan de continuation dans les meilleures conditions.
Retrouvez la vidéo d’où est extrait cet article à : https://youtu.be/MS7iFIfoMWE
Maître Ketty Leroux, avocate au sein du Cabinet Naïm & Leroux avocats
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ketty.leroux@naimavocats.fr
Droit des affaires, des sociétés, cessation de paiements, liquidation judiciaire, redressement judiciaire
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