Lettre patrimoniale N°4 – janvier 2017
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31 janvier 2017
Par EXPERTS EN PATRIMOINE
Nouveautés fiscales pour 2017
La fin d’année 2016 a apporté, comme tous les ans, son lot de nouvelles dispositions fiscales à travers la loi de finances rectificative pour 2016 puis la loi de finances pour 2017. Ces lois ont été publiées au journal officiel le 30 décembre dernier et son...
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Création d'un statut de Conseil en haut de bilan par l'AMF ?
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09 janvier 2017
Par CNCFA
L’Autorité des Marchés Financiers AMF « s’interroge sur l’opportunité d’intervenir dans la régulation » des conseils en opérations de Haut de Bilan.
Ces intervenants peuvent être de différentes nature, notamment des conseillers en investissements financiers CIF, mais aussi les p...
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Attribution gratuite d’actions : Compromis trouvé mais durcissement néanmoins
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23 décembre 2016
Par EXPERTS EN PATRIMOINE
Nous avions écrit le 14 octobre suite à l’amendement adopté en première lecture du projet de loi de finances sur la modification du traitement fiscal de l’attribution gratuite d’actions.
Les députés avaient alors décidé de revenir sur la loi Macron et son cadre fiscal favorable au ...
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La Loi Sapin 2 Adoptée !
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22 décembre 2016
Par EXPERTS EN PATRIMOINE
Suite et fin du débat sur la loi Sapin 2 et son article 49 sur l’assurance-vie…
Nous vous avons alertés précédemment au sujet de l’article 21 bis du projet de loi Sapin 2 (qui est aujourd’hui l’article 49 de la loi Sapin 2) sur les conséquences de son application en termes d’enca...
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Le marché britannique offre des opportunités de croissance externe très prometteuses pour l’avenir aux acteurs français du nucléaire
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19 décembre 2016
Par FRENGER CORPORATE FINANCE
Par Fabienne Pehuet, Senior Consultante Nucléaire, Frenger International
L’attribution du contrat d’Hinkley Point en octobre 2016 à EDF a relancé la dynamique de développement de la filière au Royaume-Uni. Pour se donner toutes les chances de remporter de prochains marchés face à des...
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Valorisation des titres de sociétés non cotées : impossibilité de combiner la méthode par comparaison et les méthodes alternatives
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15 décembre 2016
Par BIGNON LEBRAY
L’évaluation des titres de sociétés non cotées est souvent un sujet de discussion avec l’administration fiscale, voire de contentieux. Il en était ainsi dans une affaire jugée par le Conseil d’Etat le 21 octobre 2016 et qui concernait des cessions de titres intervenues à la même date p...
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SCI se livrant à une activité commerciale accessoire : assujettissement à l’IS si le contribuable n’invoque pas la doctrine administrative
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13 décembre 2016
Par BIGNON LEBRAY
En vertu de l'article 206, 2 du CGI, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles se livrent à des opérations qui présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux.
Toutefois, l'administration a admis dans sa doctrine (BOI-IS-CHAMP-10-30 §...
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Le passage de la surveillance à la direction et aux responsabilités correspondantes
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06 décembre 2016
Par BIGNON LEBRAY
Le comité de surveillance d’une SAS agit comme un dirigeant de droit lorsqu’il est doté d’un pouvoir d’autorisation des engagements d’un montant supérieur à 15.000 euros. Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2016, n° 14/24308 https://www.lextenso.fr/lextenso/ud/urn%3ACA...
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La loyauté du dirigeant due à la société et à l’actionnaire
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05 décembre 2016
Par BIGNON LEBRAY
Le dirigeant révoqué pour faute grave, entendue au sens de la jurisprudence sociale, ne pourra pas toucher l’indemnité de révocation. www.legifrance.gouv.fr
Faits
Conformément à un contrat de mandat en date du 31 mars 2010, le directeur général de la société Europcar (le « Dirigean...
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Représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes d’administration – entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2017
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02 décembre 2016
Par BIGNON LEBRAY
Mixité des conseils d’administration et des conseils de surveillance – entrée en vigueur du régime dans les sociétés non cotées – sanctions – applications en cas de fusion. Loi n°2011-103 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’adm...
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Nombre minimum d’actionnaires dans les sociétés anonymes – Loi de ratification n°2016-563 du 10 mai 2016
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01 décembre 2016
Par BIGNON LEBRAY
La loi de ratification du 10 mai 2016 a modifié sensiblement l’ordonnance du 10 septembre 2015, qui a réduit le nombre minimum d’actionnaires à 2 ans dans les sociétés non cotées.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/5/10/JUSC1522150L/jo/texte
Intérêt
Aux termes de l’articl...
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Création d’un comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche
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30 novembre 2016
Par BIGNON LEBRAY
BOI-CF-CMSS-60-10 et BOI-CF-CMSS-60-20
L’administration fiscale a récemment commenté les règles de fonctionnement du nouveau comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche mis en place à compter du 1er juillet 2016.
La création de ce comité vise à répondre à l...
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Projet de loi de finances 2017 : Vers un durcissement de la fiscalité des actions gratuites
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29 novembre 2016
Par BIGNON LEBRAY
Les députés, dans le cadre du projet de loi de finances 2017, ont adopté le 20 octobre un durcissement de la fiscalité des actions gratuites, et ce contre l’avis du gouvernement. Cette disposition remet grandement en cause l’amélioration de la fiscalité de cet outil de rémunération dont ...
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Publication du décret relatif à la déclaration pays par pays (CBR – « Country by Country Reporting »)
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24 novembre 2016
Par BIGNON LEBRAY
Suite aux travaux de l’OCDE sur les problématiques d’érosion de la base fiscale dans le monde (BEPS), de nombreux Etats se sont dotés d’un nouvel outil déclaratif : la déclaration « pays par pays » (« country by country reporting » ou CbCR) qui permet un échange d’informations auto...
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Contribution de 3% sur les revenus distribués : l’exonération en faveur des distributions au sein d’un groupe fiscalement intégré est inconstitutionne
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23 novembre 2016
Par BIGNON LEBRAY
Conseil constitutionnel, décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016
Par sa décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’exonération de contribution de 3% sur les revenus distribués dont bénéficient les distribut...
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Proposition de DIAGNOSTIC sur un ACTIF important de l'entreprise : le poste "clients"
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10 novembre 2016
Par SOLVAFIN
Bonjour,
Ce message s'adresse à l'ensemble de la profession des conseils en rapprochement d'entreprises...
Lors de l'étude d'un dossier lors d'un rapprochement, le poste clients (qui peut représenter 40% de l'actif de la société) doit être analysé.
Comment ? Par qui ?
La valeur d...
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La baisse du nombre des acquisitions étrangères au Royaume-Uni en 2016 est similaire à la réduction du nombre des opérations M&A au niveau mondial
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08 novembre 2016
Par FRENGER CORPORATE FINANCE
A en croire certains articles récemment publiés en France, les volumes de M&A au Royaume-Uni seraient en baisse de 68% ! Ce type d’information montre l’amalgame fait entre la valeur totale des transactions qui reflète essentiellement les grosses transactions portant sur des milliards, voire ...
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Le taux d’IS réduit renforce les stratégies patrimoniales de capitalisation
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03 novembre 2016
Par EXPERTS EN PATRIMOINE
Parmi les nombreuses réformes du Projet de Loi de Finances 2017 (PLF 2017), l’une d’entre elles intéresse tout particulièrement les chefs d’entreprises et leurs conseils : la réduction du taux de l’impôt sur les sociétés (IS).
Le PLF 2017, suite au vote des députés du 19 octobre ...
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Brexit : Les acquisitions MIDCAPS sur le marché britannique se poursuivent
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26 octobre 2016
Par FRENGER CORPORATE FINANCE
Par Jean-Noël Mermet, PDG fondateur, Frenger International
Le Royaume-Uni n’observe pas encore le ralentissement économique annoncé et reste un marché sur lequel les Français investissent. Mais plusieurs points sont surveillés de près par les milieux d’affaires, notamment la politiqu...
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Brexit : plus des 2/3 des conseils M&A britanniques ne notent pas de changement d’attitude sur les opérations d’acquisitions crossborder
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21 octobre 2016
Par FRENGER CORPORATE FINANCE
L’étude menée au 3ème trimestre 2016 par Frenger International auprès de conseils M&A britanniques confirme l’intérêt toujours fort pour le Royaume-Uni dans le cadre d’opérations de fusions-acquisitions menées par des investisseurs internationaux.
Frenger International a sondé dÃ...
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