Lorsqu’un jugement de liquidation judiciaire est prononcé à l’encontre d’une entreprise, le mandataire liquidateur doit procéder au licenciement des salariés sous quinze jours. Tous les salaires sont alors pris en charge par l’assurance garantie des salaires (AGS). L’AGS est en fait un fonds dont les caisses sont remplies par les cotisations des entreprises, sous la forme d’avances pour permettre de régler les créances salariales, le cas échéant. Les sommes avancées sont ensuite remboursées au fonds lorsque le mandataire judiciaire réussit à récupérer des actifs lors de la procédure de liquidation.

Lorsque le mandataire licencie les salariés, il doit proposer à ceux-ci une alternative ; il leur donne le choix entre un licenciement économique classique et un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Le CSP inclut une rupture du contrat de travail d’un commun accord et le salarié prend le nouveau statut de stagiaire en formation professionnel, il n’est pas considéré licencié et n’est pas comptabilisé dans les rangs des chômeurs. Il est cependant pris en charge par le Pôle emploi qui l’accompagnera pour réussir une reconversion professionnelle ou pour la reprise d’un nouvel emploi dans sa branche.

Le salarié qui choisit le CSP reçoit durant la période concernée – soit 7 à 8 mois - des indemnités meilleures que s’il était licencié économique. Sa position est dans l’ensemble plus favorable que dans l’autre cas car il est suivi non seulement par le Pôle emploi, mais en plus il a dans le cadre de la liquidation un interlocuteur en la personne du mandataire qui s’assure de lui fournir tous les documents de fin de contrat nécessaires. Il est conseillé aux salariés d’opter pour le CSP. Malgré tous les inconvénients que représente une liquidation, les salariés bénéficient donc de mesures favorables et ne sont pas laissés pour compte.

Si cependant une contestation survenait, le salarié peut toujours saisir les prud’hommes et prendre conseil auprès d’un avocat afin de suivre la procédure spécifique.

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Maître Ketty Leroux, avocate en droit des affaires à Paris
Cabinet Naïm & Leroux avocats




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