Les entreprises appartenant à des groupes économiques importants (chiffre d’affaires annuel hors taxe ou actif brut au bilan au moins égal à 400 millions d’euros) ont l’obligation d’établir une documentation sur les prix de transfert dont le contenu est prévu à l’article L13AA du Livre des Procédures Fiscales. Cette documentation n’est transmise à l’administration que sur demande dans le cadre d’une vérification de comptabilité.
