Le Code Général des Impôts prévoit un abattement renforcé sur la plus-value réalisée par le dirigeant qui cède, lors de son départ à la retraite, les titres de la société dans laquelle il exerçait son activité professionnelle.

Le bénéfice de cet abattement est subordonné au respect de plusieurs conditions, la société dont les titres sont cédés doit, notamment, exercer « une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées ».

Le Conseil d’État a précisé le sens de cette condition dans un arrêt du 10 mai 2017.

En effet, la Cour Administrative d’Appel de Nantes « CAA » a refusé le bénéfice de cet abattement à la cession de titre d’une société qui avait mis son fonds de commerce en location gérance et placé sa trésorerie. Selon la CAA, ces deux éléments faisaient rentrer la société dans une activité de gestion de son patrimoine ce qui l’excluait du champ d’application de l’article 150 0 D ter du CGI.

Le Conseil d’Etat considère que la société est réputée poursuivre son activité antérieure puisque la location gérance n’est qu’un mode d’exploitation différent. Il ajoute également que les termes « à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » doivent être interprétés comme excluant les sociétés conduisant une activité financière et dont l’activité principale consiste à gérer son propre patrimoine.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034651733&fastReqId=1209765769&fastPos=1


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