Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) sur la conformité des règles d’imputation des retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (principalement les dividendes et intérêts obligataires) lorsque la société ne peut pas imputer la totalité de ses retenues sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice de perception des revenus.

L’impossibilité de reporter ses retenues à la source non imputées sur les résultats de l’exercice suivant porterait atteinte aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques ainsi qu’au droit de propriété.

Objet de la réclamation contentieuse : le remboursement de la fraction d’impôt sur les sociétés sur laquelle les retenues à la source auraient dû s’imputer et dont le règlement au Trésor public est intervenu en 2015 (si la réclamation est déposée avant le 31/12/2017), en 2016 ou en 2017.

Sociétés concernées : toute société française ayant perçu des revenus de capitaux mobiliers de filiales étrangères non européennes ou européennes mais hors du régime mère-fille soumis à une retenue à la source qui n’a pas pu imputer la totalité de ses crédits d’impôts disponibles sur l’impôt sur les sociétés de l’exercice de perception des revenus et n’a pas reporté le solde des crédits d’impôts non imputé sur l’IS payé au titre des exercices ultérieurs. Sont également concernée les sociétés mères de groupes intégrés placées dans une situation identique, à raison des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère perçus par le groupe fiscal.

Délai pour former la réclamation : jusqu’au 31 décembre de la 2e année suivant celle de paiement de l’impôt sur les sociétés. Pour éviter la prescription, il convient donc d’introduire au plus vite une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale. Dans l’hypothèse où le Conseil constitutionnel limiterait dans le temps la portée de sa décision, il conviendrait de déposer les réclamations avant la décision qui peut intervenir au plus tard le 28 septembre 2017.

Enjeu important : les retenues à la source peuvent représenter jusqu’à 15% des revenus de capitaux mobiliers. Une réclamation pourrait également être déposée pour les crédits d’impôts relatifs aux intérêts non obligataires et aux redevances, avec toutefois une probabilité de succès plus incertaine encore dans la mesure où ces revenus ne sont pas expressément visés par la QPC.

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