Parfois…, souvent, les cédants s’inquiètent de devoir signer un contrat de garanties car ils craignent de se retrouver contraints, trop engagés…, sous menace.

Et bien, non, le contrat de garantie veille également à leurs intérêts et ils doivent s’empresser de l’adopter. Démonstration.

Que dit la loi c’est-à-dire le Code Civil ?

« Quoiqu’il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d’un fait qui lui est personnel ; toute convention contraire est nulle ».

Quelle application à la cession ?

La substance de l’entreprise détermine le prix, équilibre contractualisé par l’acte de cession.

Si après la cession des événements prenant cause avant celle-ci entament la substance, la jouissance, amènent des dépenses nouvelles alors cet équilibre est défait au détriment du repreneur.

Exemples : charges non anticipées ou oubliées dans les comptes, engagements et charges afférentes qui non pas légalement à y figurer, litiges nouveaux, malfaçons non couvertes par les assurances, redressement fiscal ou des charges sociales…

Rétablir l’équilibre perdu amène le cédant à compenser sous une forme ou l’autre mais qui lui coûte.

Pas de panique, si l’entreprise a été bien gérée le risque est contenu.

Quelles garanties selon le Code Civil ?

Il en spécifie trois.

Éviction (article 1626) : perte d’un droit apparent sur une chose en raison de l’existence du droit d’un tiers sur cette même chose.
Ainsi entre dans cette épure, le cédant qui, par exemples, exerce une concurrence et/ou détourne la clientèle ; refuse peu de temps après la cession de renouveler le bail des locaux dont il est propriétaire ; ne met pas à hauteur des normes ces mêmes locaux ainsi les rendant impropres à leur destination ; …

Charges non déclarées (article 1628) : non déclarées dans le bilan car elles n’ont pas à l’être, ne pouvaient l’être, omises par erreur ou volontairement … et qui ne seraient pas anticipées dans le prix.

Vices cachés (article 1641) : caché (que l’on ne pouvait pas connaitre au moment de la cession), le vice produit un défaut de jouissance et/ou de substance donc de valeur, à compenser.

Ces trois articles couvrent tous les événements possibles dans le cadre d’une cession, alors pourquoi un contrat spécifique de garanties ?

Pourquoi exiger un contrat spécifique de garanties ?

Spécifiant les obligations du Code Civil au cas de la cession, de fait il cerne les événements à prendre en compte et ceux à exclure… donc restreint les responsabilités du cédant.

Il définit le processus applicatif (ce que ne fait le Code Civil) et ainsi limites les abus de procédure, borne les montants garantis.

Ainsi sont prévenues les sollicitations indues, l’éventuelle démesure des exigences du repreneur… qui augmentent si pour de multiples raisons que nous ne pouvons détailler ici, soudainement il devenait vindicatif.

Et enfin, parfois bonne surprise, un événement augmente la valeur de l’entreprise comme le remboursement d’un trop-payé, des indemnités d’assurances, procès gagné.... Le contrat de garantie peut alors arbitrer en faveur du cédant.

Voilà pourquoi le cédant doit exiger un contrat de garanties.

Pourquoi les repreneurs l’exigent-ils puisque veille le Code Civil ?

Afin de se prémunir d’une défaillance post-cession du cédant qu’elle vienne de son incapacité involontaire (accident, maladie, décès…) ou d’une volonté de soustraire à ses obligations.

Voilà pourquoi aucune cession ne doit et ne peut se réaliser sans contrat de garanties.

Pour compléter, de prochains articles à venir : quelles garanties, celles qu’il est logique d’accepter et nécessaire de refuser, quel processus d’application … comment traduire en clauses contractuelles…

Sujets tous extraits du livre « Réussir à céder son entreprise, au meilleur prix » des Editions-Passerellepro.






Pour en savoir plus : https://www.editions-passerellepro.fr.