Conseil d’Etat du 31 mars 2017

Le Conseil d’État précise les modalités de rectification du résultat d’ensemble d’un groupe intégré.

Suite à une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a adressé une proposition de rectification à la filiale d’un groupe intégré. Toutefois, la société n’avait pas déposé sa déclaration fiscale au titre du dernier exercice clos. Avant même l’expiration du délai de 30 jours suivant la mise en demeure de déposer cette déclaration, l’administration fiscale a rectifié le résultat d’ensemble de la société mère en refusant de prendre en compte la déduction du déficit constaté par sa filiale.

Les sociétés membres d’un groupe intégré demeurent tenues de déposer leurs déclarations fiscales, bien que la société mère soit seule redevable de l’impôt, et elles sont taxées d’office le cas échéant.

Néanmoins, le Conseil d’État décharge la société mère des suppléments d’impôt au motif que : « L’absence de déclaration de son résultat, bénéficiaire ou déficitaire, par une société membre du groupe ne saurait, à elle seule, faire obstacle à sa prise en compte dans la détermination du résultat d’ensemble par la société mère du groupe ».

L’administration fiscale doit donc rectifier le résultat fiscal de la filiale au titre de l’exercice non déclaré ou déclaré en retard avant de rectifier le résultat d’ensemble du groupe.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETAT EXT000034330342&fastReqId=1188991356&fastPos=1

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