La question de savoir si une procédure pouvait être annulée sur un vice de procédure a été posée jusqu’à une période récente, via les QPC, questions prioritaires de constitutionnalité, concernant l’ouverture de certaines procédures de liquidation judiciaire et la saisine d’office. Il s’agissait ici de s’interroger sur la constitutionnalité de l’article L640 du code du commerce, qui donnait pouvoir au tribunal de s’auto saisir de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. La situation était la suivante : des entreprises avaient des difficultés financières, concrétisées par des plaintes de certains créanciers ou encore des inscriptions de privilège ; et au lieu de laisser l’initiative à un créancier, le tribunal avait la possibilité de convoquer le dirigeant, d’obtenir de sa part des explications en chambre du conseil, et s’il ne les jugeait pas recevables, pouvait aussitôt ouvrir une procédure à l’encontre de cette entreprise.

Le problème de constitutionnalité soulevé par cette façon de faire est que le tribunal assumait alors toutes les fonctions, autant celle de procureur que celle de juridiction de jugement. Cette façon de procéder a été finalement trouvée anti constitutionnelle et ne pouvait plus être utilisée : le président du tribunal de commerce ne peut pas tenir tous les rôles à tous les stades de la procédure. L’annulation des procédures qui avaient été ouvertes en auto saisine pouvait donc être prononcée.

Que se passe-t-il si la liquidation judiciaire est annulée par la cour d’appel sur ce vice de procédure ? Cela signifie que la procédure est anéantie, le mandataire liquidateur n’a plus de raison d’être, la procédure de liquidation judiciaire n’existe plus. A partir de là, la procédure peut recommencer depuis le début et reprendre en première instance, si les conditions nécessaires sont réunies, tout dépend en fait de la situation particulière de chaque entreprise à ce stade. Si la société a été radiée, la procédure ne peut pas reprendre car on ne peut pas ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société radiée.

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Maître Ketty Leroux, Avocate
Cabinet Naïm & Leroux avocats
Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté
ketty.leroux@naimavocats.fr


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