La licéité de la contribution de 3% sur les dividendes, prévue à l’article 235 ter ZCA du CGI, est contestable et contestée au regard tant de la Constitution, du droit de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Au regard de la décision du Conseil d’Etat (CE, 7 juillet 2017, Soparfi) de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la constitutionnalité de la contribution de 3%, les perspectives de succès de réclamations contentieuses en vue du remboursement de cette contribution nous paraissent renforcées dans les cas où les dividendes ont été distribués à des personnes morales. Dans les cas de distributions à des personnes physiques ou personnes morales non sociétés mères au sens de la directive mère-fille, les chances de succès nous paraissent moindres mais la société distributrice pourra décider de former une réclamation à titre de précaution.

Objet de la réclamation contentieuse : le remboursement intégral de la contribution de 3 % au titre des revenus distribués, dont le règlement au Trésor public est intervenu en 2015 (si la réclamation est déposée avant le 31/12/2017), en 2016 ou en 2017.

Sociétés et distributions concernées : toute société française ayant distribué des dividendes à une autre société, et qui n’a pas pu bénéficier soit de l’exonération de contribution prévue en cas d’intégration fiscale soit de l’exonération prévue pour les PME au sens communautaire du terme.

Délai pour former la réclamation : jusqu’au 31 décembre de la 2e année suivant celle du paiement de la contribution. De plus, la décision à venir du Conseil constitutionnel pourrait limiter dans le temps les effets de son éventuelle décision de censure. Nous recommandons donc d’introduire au plus vite une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale, et ce avant la décision à venir du Conseil Constitutionnel (qui interviendra au plus tard le 7 octobre 2017).

Pour en savoir plus : http://www.bignonlebray.com/fr