Abordons aujourd’hui le sujet de la caution. Que se passe-t-il pour un créancier bénéficiant d’une caution si la caution tombe en redressement judiciaire ?

Il arrive qu’une société mère se porte caution de sa filiale dans le cadre d’un contrat de location, notamment un bail commercial par exemple. Que se passe-t-il si la société mère se retrouve elle-même en difficulté et en redressement judiciaire ?

Il est intéressant de connaître le sort des créances qui seraient déclarées par le bailleur au titre de l'engagement de caution puisqu’elles auront pour effet d'augmenter finalement le passif de la société mère pour un engagement qui n'aurait pas été respecté par le débiteur principal en l'occurrence la filiale.

Contrairement à ce qu'on pourrait penser quand un acte de caution a été régularisé, signé antérieurement, avant l'ouverture de la procédure collective, le bailleur a l'obligation de déclarer sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc, Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, comme tous les autres créanciers.

En effet même s'il existe des créances de loyers antérieurs à l'ouverture de la procédure et des créances postérieures, il doit en tout état de cause faire déclarer au passif son engagement dans le délai de deux mois. Cela peut avoir un intérêt au moment de l'admission du passif et pour permettre la présentation d'un plan de continuation.

La Cour de cassation a posé ce principe justement d'obligation de devoir déclarer la créance dans ce délai de deux mois et c'est une spécificité en tout cas du droit des procédures collectives. Dans tous les cas, je vous invite à vous faire accompagner par un spécialiste qui pourra, au regard de la situation de votre dossier, vous conseiller sur la contestation du passif si jamais dans ce passif vous aviez une créance au titre d'un engagement de caution.

Retrouvez la vidéo d'où est extrait cet article à : https://youtu.be/NjWC1Jzj0KU

Maître Ketty Leroux, avocate au sein du Cabinet Naïm & Leroux avocats
Droit des affaires et des sociétés, liquidation judiciaire, redressement judiciaire, cessation de paiements, dépôt de bilan, bail commercial.

ketty.leroux@naimavocats.fr

Pour en savoir plus : http://www.depotdebilanparis.com