Pendant un redressement judiciaire, l’entreprise peut avoir à faire face à diverses issues parfois malheureuses, en tout cas non désirées par le dirigeant et elle peut en particulier être cédée à un repreneur.

Par définition, une entreprise en cours de redressement judiciaire se trouve dans les faits être à vendre, et cela même si le chef d’entreprise y est opposé dès le moment où le redressement démarre, préférant garder sa société et la faire repartir.

La première étape d’un redressement judiciaire consiste en une période d’observation de plusieurs mois, le plus souvent entre trois et six mois, lors de laquelle l’activité de l’entreprise est observée en détail. Le but est de voir si de nouvelles dettes continuent à s’accumuler ou si au contraire elle parvient à économiser, ce qui pourrait permettre d’envisager un plan de continuation et apurer les dettes.

Cependant, dès l’ouverture du redressement judiciaire, l’administrateur judiciaire va examiner si éventuellement un plan de continuation peut être envisagé, mais en même temps il recherchera un repreneur potentiel ; pour cela, il va publier une publicité dans les médias spécialisés, en vue de contacter des acquéreurs éventuels. Le plan de continuation se trouve alors en concurrence avec un plan de cession de l’entreprise. Si une offre de reprise de la totalité ou d’une partie des actifs est faite à la barre du tribunal de commerce, elle peut parfaitement être acceptée.

Dans le cas où il y a plus d’une offre, leurs atouts respectifs sont alors examinés et comparés au cours d’une audience au tribunal de commerce ; les critères les plus importants sont la garantie des emplois et l’aspect financier ; de ce point de vue, une offre attractive est celle qui permettra d’apurer la plus grande partie du passif.

Concrètement, le dirigeant peut se retrouver face à un repreneur susceptible de faire une offre de reprise de son entreprise. Si ce candidat est choisi, le tribunal rend un jugement qui arrête le plan de cession et rejette le plan de continuation.

Dans une telle situation, le chef d’entreprise qui n’est pas d’accord avec la vente de son entreprise a comme recours de faire appel du jugement. Pour cet appel, la procédure est très spécifique ; le dirigeant ne dispose que de huit jours pour solliciter du président une assignation pour bénéficier d’une audience dans un bref délai ; c’est à l’avocat du dirigeant qu’incombe cette tâche, ce n’est pas directement le dirigeant qui sollicite le tribunal.

Au cours de ce type de procédures il est impératif de respecter les délais requis ainsi qu’un formalisme certain. Le dirigeant doit nécessairement recourir à un avocat pour gérer l’appel, le ministère d'avocat étant obligatoire devant la cour d'appel. Nous vous recommandons de choisir un spécialiste de cette procédure, afin de mettre toutes les chances de votre côté.

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Maître Ketty Leroux, avocate à Paris, droit des affaires et des sociétés
Cabinet Naïm & Leroux avocats, Dépôt de bilan, cessation de paiements, liquidation judiciaire, redressement judiciaire
ketty.leroux@naimavocats.fr

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