Le sujet abordé ici intéressera plus particulièrement les repreneurs d’entreprise et de fonds de commerce à la barre du tribunal de commerce dans le cas d’une procédure collective.

En effet, si vous êtes candidat à la reprise d’une entreprise en redressement judiciaire, il faut savoir que bien souvent, dans 80% ou 90% des cas, l’entreprise a acheté son fonds de commerce ou a réalisé les aménagements pour créer son fonds de commerce grâce à un emprunt bancaire. Emprunt dont le remboursement est souvent garanti par une des sûretés comme un nantissement sur le fonds de commerce.

Quand l’entreprise est en redressement et qu’on est forcé de la céder dans le cas d’un redressement judiciaire, quid du devenir de ses prêts ? Lorsque ses prêts sont garantis par un nantissement, la charge de la sûreté est transmise au candidat repreneur qui sera tenu d’acquitter entre les mains de la banque les échéances jusqu’à la fin du prêt.

Au moment où vous faites une offre de reprise, il faut s’informer complètement auprès de l’administrateur judiciaire sur les charges et les sûretés qui grèvent le fonds de commerce, ainsi que sur le détail des emprunts en cours puisque ce transfert est de droit ; si une entreprise reste à devoir auprès de sa banque environ 200 000 euros de prêt par exemple, vous devez reprendre ce prêt et le solder, sauf à ce que la banque qui est généralement présente le jour de l’audience accepte de manière conventionnelle de réduire le montant de la créance restant due.

Veillez bien à cela, puisqu’il arrive que certains repreneurs évaluent mal la charge des sûretés transférée et la charge des emprunts en cours, qui doivent automatiquement être prévues dans leur business plan au moment de la reprise d’une entreprise ; soyez donc très vigilant sur ces prêts.

Retrouvez la vidéo d’où est extrait cet article sur : https://youtu.be/m0OmLxm6-XQ

Maître Ketty Leroux, avocate en droit des affaires

Cabinet Naïm & Leroux avocats, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, dépôt de bilan, reprise d’entreprises, cession d’entreprise


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