« Nullité des conventions de forfaits-jours conclues en application de la Convention Collective SYNTEC : nécessité de conclure des accords d'entreprise pour les sécuriser ».

Par un arrêt du 24 avril 2013, la Cour de cassation poursuit sa revue de la validité des conventions de forfaits-jours issues des conventions collectives nationales et s’attaque au SYNTEC. Elle confirme ainsi son arrêt du 21 mars 2012 aux termes duquel elle avait invalidé une convention de forfaits jours conclue dans le cadre de l’accord SYNTEC du 22 juin 1999 au motif qu’aucun accord d’entreprise n’était venu préciser les modalités concrètes de décompte des journées et demi-journées travaillées, ainsi que de contrôle et de suivi du forfait.

Dans l'arrêt du 24 avril 2013, la Cour de cassation déclare que les accords d'entreprise conclus au cas d'espèce en renfort de l'accord de branche n'étaient également pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restaient raisonnables et assuraient une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé. Sous les mêmes visas que pour l’arrêt du 29 juin 2011, elle invoque ainsi le droit à la santé et au repos des salariés qui doivent être impérativement respectés.

Ainsi, des conventions de forfaits-jours sous SYNTEC ne peuvent plus être valablement conclues sans un accord collectif signé au niveau de l'entreprise. Cet accord doit quant à lui respecter les nouvelles exigences de la Cour de cassation, notamment en termes de modalités de contrôle de la charge et de l'amplitude de travail.

A défaut, les conventions individuelles de forfaits-jours sont nulles et les salariés peuvent réclamer le paiement des heures supplémentaires qu'ils auraient effectuées.

Pour en savoir plus : http://www.virgileavocats.com/fr/syntec-convention...