Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises bénéficient d’un nouveau crédit d’impôt : le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE). Le CICE, qui a vocation à rendre les entreprises françaises plus compétitives, est calculé sur les rémunérations versées par celles-ci au cours de l’année.
Quelles sont les entreprises concernées par le CICE ?
Un très grand nombre d’entreprises peuvent bénéficier du CICE. Il s’agit en effet de toutes les entreprises qui sont imposées à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel, et qui emploient des salariés.
Les entreprises qui sont totalement ou partiellement exonérées d’impôt sont également concernées (entreprises en ZFU ou ZRR, entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, etc.).
Comment calculer le CICE ?
Pour 2013, le montant du CICE est égal à 4% des rémunérations versées par l’entreprise dès lors que celles-ci n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC. Pour les rémunérations versées à partir de 2014, le taux du crédit d’impôt est porté à 6%.
Les rémunérations prises en compte sont celles qui servent de base aux cotisations patronales de sécurité sociale. Il s’agit donc notamment des salaires, des primes, des indemnités de congés payés et des avantages en nature. En revanche, ne sont donc pas inclus l’intéressement et la participation.
Comment utiliser le CICE ?
Le CICE sur les rémunérations de 2013 s’impute sur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu dû en 2014 pour les revenus de 2013.
En cas d’excédant, certaines sociétés peuvent demander une restitution immédiate. Il s’agit des PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€), des entreprises nouvelles, des jeunes entreprises innovantes et des entreprises en difficulté (en procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation).
Pour les autres entreprises, l’excédent de CICE peut être reporté sur 3 ans. Par ailleurs, ces entreprises peuvent bénéficier d’une avance de trésorerie en ayant recours au préfinancement du CICE soit auprès des banques commerciales avec la garantie de BpiFrance, soit directement auprès de BpiFrance. La demande peut se faire en ligne sur le site http://cice.bpifrance.fr/.
Quelles sont les obligations déclaratives ?
Les entreprises doivent déclarer les rémunérations servant de base au calcul du CICE lors de l’établissement de chaque bordereau Urssaf (BRC) et du tableau récapitulatif des cotisations.
Par ailleurs, les entreprises doivent également procéder à une déclaration spéciale à l’administration fiscale sur le formulaire n°2079-CICE en même temps que le dépôt de la liasse fiscale.
Cyril Maucour (Avocat Associé)
Mehdi Battikh (Avocat Collaborateur)Pour en savoir plus :
http://www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/quest...
