Votre entreprise subit un contrôle fiscal et il s’avère qu’il existe une dette fiscale assez importante. Si l’administration fiscale estime que le recouvrement des montants qui lui sont dus est menacé, elle peut prendre des mesures conservatoires, sans même attendre la fin de la vérification de comptabilité.

Pour ce faire, sur le fondement de l’article L511-1 du code de l’exécution, sans en informer au préalable le chef d’entreprise, l’administration fiscale sollicite auprès du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur. Le dirigeant n’est au courant de rien et les fonds de l’entreprise se retrouvent alors bloqués. Cette pratique n’est pas rare et on peut l’observer de plus en plus couramment.

Suite à l’autorisation du juge, les avoirs sont gelés, l’administration peut saisir vos comptes bancaires, votre stock et vos clients peuvent se voir notifier une interdiction de vous payer. L’administration assure ainsi le paiement de la créance qu’elle estime menacée et sauvegarde ses intérêts. Mais cette mesure, pour une entreprise déjà fragilisée, pourrait tout à fait précipiter ou même provoquer une procédure de liquidation judiciaire.

Il convient donc d’anticiper et de se tenir prêt, en cas de contrôle fiscal en présence d’une dette importante, à faire face à des mesures conservatoires de cette nature. L’idée est de ne pas attendre d’être devant le fait accompli et de prendre à l’avance certaines mesures permettant d’échapper à toute forme de saisie, ce qui est possible.

Gardez à l’esprit que si vous avez une dette importante et un contrôle fiscal en vue, l’administration n’attendra pas la fin de la vérification pour geler les actifs et faites vous accompagner pour réagir à temps et défendre vos intérêts.

Retrouvez la vidéo d’où est extrait cet article sur : https://youtu.be/PAUgEnFAD_4
Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris
Cabinet Naïm & Leroux Avocats, droit fiscal et droit des affaires
Contrôle fiscal, redressement fiscal, mise en recouvrement, mesures conservatoires


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