BIGNON LEBRAY, Droit des affaires, Droit des sociétés / droit des affaires, Paris, Le Blog de l'expert

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BIGNON LEBRAY, le Blog

BIGNON LEBRAY

75, rue de Tocqueville - 75017 Paris
Tél : 01 44 17 17 44
Contact(s) : Charlotte Touitou

www.bignonlebray.com/fr

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	L’absence de compensation d’une dette et d’une créance peut constituer un acte anormal de gestion Le 15 juin 2017 Une société détenait une créance sur sa société mère à 100% qu’elle avait intégralement dépréciée, compte tenu de la situation financière de cette dernière, laquelle faisait l’objet d’une procédure collective. La société vérifiée était par ailleurs débitrice à l’égard de cette même s...

	Signature de la convention fiscale multilatérale OCDE Le 14 juin 2017 Sous la houlette de l’OCDE, 99 Etats dont la France ont participé à l’élaboration d’une convention multilatérale dont les premières signatures ont été apposées le 7 juin 2017 au siège de l’OCDE à Paris. Cette convention a pour objet de mettre en œuvre un certain nombre de mesures prises dans le cadre...

	BIGNON LEBRAY et DIAMETIS interviennent sur l’émission obligataire High Yield de 115 M€ du groupe NH HOTELS Le 17 mai 2017 Le cabinet BIGNON LEBRAY et le cabinet Diametis sont intervenus sur le refinancement partiel de la dette du groupe NH Hotels et sur les aspects de droit français. NH Hotels est un groupe hôtelier à la tête de plus 400 hôtels, soit plus de 60 000 chambres dans 22 pays d’Europe, d’Amérique Latine et d’Afri...

	Déduction de la TVA grevant les frais d’une succursale exposés pour l’activité du siège Le 09 mai 2017 Conseil d’Etat du 29 mars 2017 La succursale française d’une entreprise dont le siège se trouve au Royaume-Uni réalise, en France, des opérations liées à son activité propre ainsi que des services au bénéfice de son siège. La succursale a déduit l’intégralité de la TVA grevant les frais de ces ...

	Prise en compte d’un déficit dans le résultat d’ensemble en cas de vérification de la filiale Le 05 mai 2017 Conseil d’Etat du 31 mars 2017 Le Conseil d’État précise les modalités de rectification du résultat d’ensemble d’un groupe intégré. Suite à une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a adressé une proposition de rectification à la filiale d’un groupe intégré. Toutefois, la...
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