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| BIGNON LEBRAY |
75, rue de Tocqueville - 75017 Paris
Tél : 01 44 17 17 44
Contact(s) : Charlotte Touitou
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www.bignonlebray.com/fr | |
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| Les messages du Blog |
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Rappel – Possibilité de récupérer la contribution de 3% au titre des revenus distribués en 2015, 2016, 2017
Le 21 septembre 2017
La licéité de la contribution de 3% sur les dividendes, prévue à l’article 235 ter ZCA du CGI, est contestable et contestée au regard tant de la Constitution, du droit de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Au regard de la décision du Conseil d’Etat (CE, 7 juille...
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Possibilité d’obtenir le remboursement d’IS par le mécanisme du report de crédits d’impôts étrangers non imputés
Le 20 septembre 2017
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) sur la conformité des règles d’imputation des retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (principalement les dividendes et intérêts obligataires) lorsque la société ne peut pas imputer la totalitÃ...
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Possibilité de récupérer une partie de la CVAE acquittée en 2015, 2016 et, le cas échéant, 2017
Le 19 septembre 2017
La licéité du calcul de la CVAE des sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré, et notamment l’article 1594, I bis qui prévoit que lorsqu’une société est membre d’un groupe fiscalement intégré dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur ou égal à 7 630 000 €, le chiffre d’affai...
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BIGNON LEBRAY conseille la fondation HOPALE dans l’acquisition de la clinique «les Acacias»
Le 07 septembre 2017
Thomas Buffin, Jérôme Granotier et Tanguy Dubly, étaient les conseils de la fondation Hopale dans le rachat de la clinique « Les Acacias » à Cucq en Hauts-de-France.
Le deal d’un montant de plusieurs millions d’euros s’est réalisé courant juillet et portait sur la reprise de la clinique « Les Acacias ...
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BIGNON LEBRAY a accompagné la cession du domaine Château Fonroque, grand cru classé de Saint-Emilion
Le 18 juillet 2017
BIGNON LEBRAY a accompagné la famille MOUEIX, propriétaire de Château Fonroque, grand cru classé de Saint-Emilion certifié en agriculture biologique et contrôlé en biodynamie, dans le cadre de la cession de ce domaine au profit d’un investisseur français (CHG Participations).
L’opération inclut d’une ...
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