Le Luxembourg offre des avantages fiscaux et sociaux évidents dont voici différents exemples :

TAUX DE COTISATION SÉCURITÉ SOCIALE

Mis à jour le 01/01/2020

• Part salariale : 12.45 %

• Part employeur : part fixe 11.16 %, à laquelle se rajoutent 2 parts variables :

o Pour l'Assurance Accident, le taux de cotisation unique de 0,75% est multiplié par un facteur bonus-malus déterminé et renseigné par l'Association
d'assurance accident ;

o La cotisation à la mutualité des employeurs qui varie entre 0,46 % et 2,70 % suivant la classe de cotisation.

TAUX D’IMPOSITION PRINCIPAUX

L'impôt sur le revenu des collectivités

Il est fixé à partir de l'année d'imposition 2018 à :

• 15%, lorsque le revenu imposable ne dépasse pas 25.000 €

• 3.750 € plus 33% du revenu dépassant 25.000 € lorsque le revenu imposable est compris entre 25.000 € et 30.000 €

•18%, lorsque le revenu imposable dépasse 30.000 €

Une majoration de 7 % est appliquée à l’IRC pour alimenter le fonds pour l'emploi. Les entreprises sont soumises au paiement d’un impôt minimum dont le montant est établi en fonction du total de leur dernier bilan de clôture.

Impôt commercial communal

Le taux de la base d’assiette est fixé légalement. Il s’élève à 3 %. La base d'assiette ainsi obtenue est ensuite multipliée par le taux communal pour déterminer l'impôt commercial dû. Le taux communal est fixé par chaque commune selon ses besoins financiers.

L'impôt sur la fortune

Son taux est fixé à 0,5% avec un minimum forfaitaire de :

• 62,50 € pour les SA, les SECA et les SE, dont la fortune s’élève au moins à 12.500 € ;

• 25 € pour les SARL, dont la fortune s’élève au moins à 5.000 €.

Impôt sur les dividendes

Les sociétés de capitaux doivent déclarer leurs bénéfices commerciaux afin de les soumettre à l’impôt sur le revenu des collectivités avant toute distribution à leurs associés/actionnaires. Lorsqu’elles les distribuent sous forme de dividendes à leurs associés/actionnaires résidant au Luxembourg,
elles doivent :

• Prélever une retenue à la source de 15% ;

• Puis déclarer et verser la retenue opérée à la recette centrale de l’Administration des contributions directes (ACD) sous 8 jours à compter de la mise à
disposition.

Ces 15% de retenue à la source constituent une avance sur l’impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire.

Le bénéficiaire (associé/actionnaire non-résident) qui reçoit les dividendes doit, en principe, les déclarer auprès de l’administration fiscale de son pays de résidence.

Si la société distributrice a appliqué un taux de retenue à la source plus élevé que celui prévu dans la convention fiscale applicable, le bénéficiaire peut demander le remboursement du trop-perçu sur la retenue d'impôt auprès de l'Administration des contributions directes. Le contribuable non résident peut, toutefois, sous certaines conditions, opter pour être assimilé à un résident fiscal luxembourgeois.

Bonification d'impôt pour investissement

Les investissements effectués dans des entreprises commerciales, industrielles, minières ou artisanales situées au Grand-Duché de Luxembourg bénéficient, sur demande, d'une bonification d'impôt sur le revenu. La bonification se compose de 2 volets.

1.Investissement complémentaire

La première bonification s'élève à 12% de l'investissement complémentaire en biens amortissables corporels autres que les bâtiments, le cheptel agricole et les gisements minéraux et fossiles, effectué au cours de l'exercice d'exploitation concerné.

L'investissement complémentaire d'un exercice est égal à la valeur attribuée, lors de la clôture de cet exercice, à la catégorie de biens visés, diminuée de la valeur de référence de la même catégorie de biens. Les biens suivants, acquis pendant l'exercice, sont toutefois à éliminer :

- Les biens amortissables au cours d'une période inférieure à 3 ans ;

- Les biens acquis par transmission en bloc et à titre onéreux d'une entreprise ;

- Les biens usagés ;-les biens isolés acquis à titre gratuit ;-certains véhicules automoteurs.

L'investissement ainsi déterminé est à augmenter de l'amortissement pratiqué sur les biens éligibles acquis au cours de l'exercice. La valeur de référence, qui s'élève au minimum à € 1.850.-, est déterminée par la moyenne arithmétique des valeurs que ces biens ont respectivement atteintes à la clôture des 5 exercices précédents. L'investissement complémentaire ainsi calculé ne peut pas dépasser l'investissement éligible réalisé au cours de l'exercice concerné.

2.Investissement global

La deuxième bonification est accordée en raison de l'investissement effectué au cours de l'exercice d'exploitation. Cette bonification s'élève à:
A)7% (6% jusqu'en 2010) pour la 1ère tranche ne dépassant pas 150.000 € et 2% (3% pour 2011 et 2012, 2% jusqu'en 2010) pour la tranche d'investissement dépassant 150.000 € en ce qui concerne.

- Les investissements en biens amortissables corporels autres que les bâtiments, le cheptel vif agricole et les gisements minéraux et fossiles ;

- Les investissements en installations sanitaires et de chauffage central incorporés aux bâtiments hôteliers ;

- Les investissements en bâtiments à caractère social.

B) 8% pour la 1ère tranche ne dépassant pas 150.000 € et à 4% pour la tranche d'investissement dépassant 150.000 € en ce qui concerne

- Les investissements en immobilisations agréées pour être admises à l'amortissement spécial.

Sont cependant exclus :

- Les biens amortissables normalement au cours d'une période inférieure à 3 années ;

- Les biens acquis par transmission en bloc d'une entreprise ;

- Les biens usagés ;

- Certains véhicules automoteurs.

Toutefois, les biens usagés sont éligibles à la bonification d'impôt pour investissements jusqu'à concurrence d'un montant de 250.000 € lorsqu'ils sont investis par le contribuable dans le cadre d'un premier établissement.

Pour en savoir plus : http://www.youcalllux.com