Le Grand-Duché de Luxembourg offre un cadre légal particulièrement attractif aux personnes physiques désirant confier à une structure sociétaire dédiée, la gestion de tout ou partie de leur patrimoine privé.

Dès que certaines conditions sont remplies, la société de gestion de patrimoine familiale (SPF) bénéficie d’une exemption fiscale générale sur ses revenus et sa fortune.

Elle est donc conçue comme un véhicule de gestion privée d’actifs financiers permettant de réinvestir les gains réalisés, réduire les coûts fiscaux et planifier durablement son investissement personnel.

QUEL EST L'OBJET D'UNE SPF ?

•La SPF est une société de capitaux luxembourgeoise classique mais bénéficiant d’une exemption fiscale si certaines conditions sont remplies.

•Une SPF peut prendre la forme d’une société anonyme, d’une société à responsabilité limitée, d’une société en commandite par actions ou d’une société coopérative organisée sous forme d’une société anonyme. De ce fait une responsabilité limitée aux apports est garantie apportant une certaine sérénité dans la gestion d’un véhicule amené à investir en recourant à l’emprunt.

•Une SPF a un objet social unique : l’acquisition, la détention, la gestion et la réalisation d’actifs financiers à l’exclusion de toute activité commerciale, de toute détention directe d’immeubles ou de droits de propriété intelletuelle.

•Destinée à la gestion privée d’actifs, la SPF n’est tenue à aucun type de gestion patrimoniale préconçue: elle peut donc s’affranchir de tout principe de répartition des risques imposés aux OPC.

COMMENT EST-ELLE DIRIGÉE ?

• La SPF pouvant prendre plusieurs formes sociales, le type de direction (conseil d’administration, gérant) est variable.

• Si elle prend la forme d’une société anonyme, elle sera dirigée par un conseil d’administration d’au moins trois membres, personnes physiques ou morales, résidentes ou non.

• Au cas ou un seul actionnaire détient l’intégralité des actions de la SPF, un administrateur unique est toutefois envisageable.

QUEL EST LE RÉGIME FISCAL DE LA SPF ?

• La SPF bénéficie de différentes exemptions fiscales sur ses revenus et sa fortune.

• La SPF est assujettie à un droit d’apport de 0,5% sur l’apport en capital au moment de la constitution et lors des augmentations de capital subséquentes. (Des possibilités de réduction de ce taux et son exonération existent – nous consulter).

• La SPF est assujettie à une taxe d’abonnement annuelle de 0,25% calculée sur la base du capital social libéré augmenté des primes d’émission et des dettes excédant un montant égal à huit fois le montant du capital et des primes susdites. Le montant annuel minimal de cette taxe s’élève à 100 EUR. Elle est plafonnée à 125.000 EUR par an.

• La SPF ne bénéficie pas des conventions fiscales contre les doubles impositions signées par le Luxembourg ni de la Directive Mères-Filiales 90/435/CE.

QUELLES SONT LES EXEMTPIONS FISCALES DONT BÉNÉFICIE LA SPF

1) Exemption de ses revenus de dividendes La SPF peut bénéficier d’une exemption sur ses revenus de dividendes provenant de toute société résidente d’un Etat membre de l’Union Européenne, côtée ou non côtée.

Pour les dividendes provenant de sociétés basées en dehors de l’Union Européenne, ceux-ci sont également exemptés pourvu qu’ils proviennent de sociétés soumises à un taux d’impôt sur le revenu supérieur ou égal à 11% ou que moins de 5% du total des dividendes perçus par la SPF provienne de sociétés soumises à un taux d’impôt inférieur à 11%. L’administration fiscale vérifie à ce titre à la fois la base imposable et le taux d’imposition.

2) Exemption générale des plus-values sur titres.3)Exemption de l’impôt sur la fortune.

PARTICULARITÉS :

Pour bénéficier de ces différentes exemptions, la SPF ne doit pas s’immiscer dans la gestion des sociétés dans lesquelles elle investit. Elle ne doit donc pas occuper de mandat de gérant ou d’administrateur chargé de la gestion journalière. Toutefois, rien ne s’oppose à ce que les actionnaires de la SPF eux-mêmes puissent exercer ce type de fonction dans les sociétés dans lesquelles la SPF a des participations.

Un certain nombre de formalités sont à remplir trimestriellement et annuellement pour continuer à bénéficier de ce régime fiscal avantageux.

Y-a-t-il des retenues à la source sur les revenus versés par la SPF ?

•Aucune retenue à la source sur les dividendes versés.

•Aucune retenue à la source sur les boni de liquidation distribués.

•Retenue à la source sur intérêts versés aux résidents (retenue libératoire de 10%).

•Retenue à la source sur intérêts versés aux non-résidents.

•Retenue à la source sur les tantièmes versés aux membres du conseil d’administration (20%).

•Retenue à la source sur les salaires versés aux employés ou administrateurs (0% à 38%).

En amont, les revenus perçus par la SPF sont toutefois soumis aux éventuelles retenues à la source prévues par le droit interne des Etats dans lesquels la SPF a investi.

QUELLE EST LA SITUATION FISCALE DES BÉNÉFICIAIRES RECEVANT DES REVENUS DE LA SPF ?

1)Imposition des résidents

•Exonération des plus-values non spéculatives (revenu de cession ou de liquidation plus de 6 mois après leur acquisition) et hors participation importante(participation jusqu’à 10% du capital).

•Selon le barême progressif (0% à 38%) sur leurs revenus de dividendes ou de plus-values spéculatives.

•Selon le demi-taux global pour les plus-values non-spéculatives sur participation importante (>10% du capital).

2)Imposition des non-résidents sur leurs revenus selon le droit interne de leur Etat de résidence.

Pour en savoir plus : http://www.youcalllux.com