Vous avez vendu un bien à une société en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
Vous n'êtes pas payé… Pouvez-vous récupérer votre bien ?
Si ces marchandises vendues bénéficient d’une clause de réserve de propriété, elles pourraient être revendiquées.

Quand ?
Vous devez adresser votre demande en revendication dès l’ouverture de la procédure, et au plus tard dans le délai de trois mois suivant la publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) du jugement d’ouverture de la procédure.
Le destinataire de la revendication dispose d’un délai d’un mois pour répondre à cette demande.

A qui : Le destinataire ?
Vous devez envoyer votre demande en revendication, en recommandé avec accusé de réception :

• en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, à l’administrateur judiciaire désigné par le tribunal ou, à défaut, à l’entreprise, avec une copie adressée au mandataire judiciaire désigné,

• en cas de liquidation judiciaire, au mandataire judiciaire désigné.

Comment ?
Le revendiquant doit au préalable adresser sa déclaration de créances au mandataire judiciaire (désigné antérieurement représentant des créanciers).
La revendication doit être signée par le représentant légal ou un représentant de l’entreprise ayant pouvoir pour effectuer cette réclamation.

Attention : vérifier que la date du pouvoir lui donnant qualité pour agir soit bien antérieure à la déclaration de créances.
Il vous appartient de justifier de l’existence du bien revendiqué.

A défaut, ou en cas de contestation, vous devez saisir le juge commissaire dans le délai d’un mois suivant le terme du délai de réponse de l’administrateur, du débiteur ou du mandataire suivant les cas évoqués ci-dessus, sous peine de forclusion.

Christophe Callet
Tél : 01.72.29.62.22

Pour en savoir plus : http://www.inextenso.fr