Fiscalité des entreprises : régime mère-fille : l’option peut être exercée pendant le délai de réclamation
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15 mars 2018
Par BIGNON LEBRAY
Le régime « mère-fille », prévu aux articles 145 et 216 du Code général des impôts (CGI), permet aux sociétés mères de bénéficier de l’exonération des dividendes reçus de leurs filiales, sous réserve de la taxation d’une quote-part de frais et charges de 5%.
Pour en bénéfici...
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Fiscalité des plus-values
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14 mars 2018
Par BIGNON LEBRAY
Le respect de la condition de détention de 5% s’apprécie à la date de cession, pour ouvrir droit au bénéfice du régime des plus-values à long terme de cession de titres de participation.
Le Conseil d’Etat vient de juger que pour pouvoir bénéficier du régime de « quasi » exonérati...
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Branche complète d’activité
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13 mars 2018
Par BIGNON LEBRAY
L’absence de transmission des biens immobiliers en pleine propriété ne fait pas obstacle à la qualification de branche complète d’activité.
Une EARL A a cédé son matériel d’exploitation à une EARL B. L’EARL cédante a placé la plus-value de cession réalisée sous le régime de ...
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Apport de titres et subvention : attention !
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12 mars 2018
Par BIGNON LEBRAY
La parité d’échange de l’opération d’apport de titres entre sociétés intégrées, calculée à la valeur comptable plutôt qu’à la valeur réelle, peut constituer une subvention devant être déclarée à l’administration, sous peine d’une amende égale à 5% de l’avantage consen...
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Adapter son concept : essentiel au Canada
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06 mars 2018
Par CLASSE AFFAIRES
Adapter son concept ! Essentiel au Canada et au Québec
Rédigé par Xavier Chambon, Président-fondateur de Classe Affaires Canada France
Lorsqu’une marque ou une enseigne (bannière au Québec), souhaite s’installer sur le marché nord-américain, et plus particulièrement canadien ou q...
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Les plateformes de financement incontournables
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01 mars 2018
Par ACTORIA
On pense à toutes les formes de financement sur Bfm c’est pour cela que l’on reçoit ce matin Fabrice Lange, expert en fusions acquisitions, qui nous parler des plateformes de crowdfunding et nous dire s’il peut s’agir d’un bon placement pour des particuliers.
Alors je crois en effet q...
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À quel âge céder son entreprise ?
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27 février 2018
Par ACTORIA
Il est important de se demander à quel âge céder son entreprise. S’il n’existe pas de réponse universelle, quelques pistes doivent être envisagées.
Quand il envisage la transmission, le dirigeant se demande souvent à quel âge céder son entreprise. Quel est-ce le bon moment ? Afin d...
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Le nouvel impôt sur la fortune immobilière
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23 février 2018
Par BIGNON LEBRAY
La loi de finances pour 2018 a supprimé l’ISF pour le remplacer par un nouvel impôt, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), régi par les articles 964 à 983 nouveaux du CGI. L’IFI se définit comme un « impôt annuel sur les actifs immobiliers ».
A la différence de l’ISF, son ...
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Quels sont les objectifs d'un Business Plan ?
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21 février 2018
Par LA MAISON DE L'ENTREPRENEUR
Une étape essentielle du processus de reprise réside dans l’élaboration du business plan de reprise qui servira de base à la demande de financement.
Objectifs du business plan
On peut distinguer trois objectifs au business plan de reprise :
S’assurer de la viabilité du projet :
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Le prélèvement forfaitaire unique : une simplification des modalités d’imposition, en est-on bien sûr ?
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20 février 2018
Par BIGNON LEBRAY
La loi de finances pour 2018 a réformé en profondeur la fiscalité des revenus mobiliers, notamment par l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Ce prélèvement forfaitaire unique au taux de 12. 8 %, auquel il convient d’ajouter les prélèvements sociaux à hauteur de...
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Plus values de cession et départ à la retraite du dirigeant
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20 février 2018
Par EURALLIA FINANCE Marseille Fabienne Hanras
Pour mémoire : jusqu'au 31/12/2017 , un dirigeant partant à la retraite (sous certaine conditions) pouvait cumuler un abattement de 500 000€ sur les plus values et les abattements renforcés pour durée de détention , allant jusqu'à 85% d'abattement si les titres étaient détenus depuis plus ...
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Un vent d’attractivité souffle sur la fiscalité française !
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19 février 2018
Par BIGNON LEBRAY
Ainsi que l’avait promis le président Emmanuel Macron, un panel de mesures fiscales avantageuses tant pour les sociétés que pour les particuliers est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
Ces mesures s’inscrivent dans un mouvement d’allègement et de simplification de la fiscali...
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Transmission familiale : Comment choisir un repreneur ?
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14 février 2018
Par ACTORIA
La transmission familiale offre des avantages pour le cédant et le repreneur. À condition de sélectionner le bon profil. Nos conseils pour vous accompagner.
Selon la BPCE, la transmission familiale ne représente que 17% des transmissions de TPE et PME. Pourtant, les entreprises familiales s...
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Transmission d’entreprise : sujet d’actualité économique en 2018
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05 février 2018
Par ACTORIA
Le ministère des Finances ambitionne de revoir le Pacte Dutreil. L’objectif serait de stimuler la transmission d’entreprise en 2018. Actoria fait le point.
Pour rappel, le Pacte Dutreil est un dispositif qui permet de bénéficier d’une exonération de droits de mutation dans le cadre dâ...
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Quels impôts pour la vente des titres de votre société ? (Loi de finances pour 2018)
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02 février 2018
Par BAYET ET ASSOCIES
En principe, et depuis le 1er janvier 2018, si vous vendez les titres de votre société, le montant de votre impôt sur le revenu (IRPP) sera forfaitaire et fixé à 12,8 % de la plus-value (le PFU) que vous réaliserez à l’occasion de cette vente (+ 17,2 % de CSG/CRDS, soit une fiscalité globa...
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Belgique : imputation de la retenue à la source pour les dividendes de source française
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26 janvier 2018
Par BIGNON LEBRAY
L’administration fiscale belge refuse l’imputation de la retenue à la source française sur l’impôt belge dû sur des dividendes de source française payés à une personne physique résidente belge.
En effet, une modification législative intervenue en 1988[1] a supprimé la possibilité...
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Avis du Conseil d’Etat sur la procédure spéciale de remboursement de la TVA aux entreprises établies dans un autre Etat membre
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25 janvier 2018
Par BIGNON LEBRAY
Les entreprises non établies en France et qui n’y réalisent pas de livraisons de biens ou de prestations de services entrant dans le champ d’application territorial de la TVA, peuvent obtenir le remboursement de la taxe ayant grevé leurs acquisitions faites en France à des fins professionnel...
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Les activités d’assurance et de service financier n’ouvrent pas droit à l’exonération de la TVA pour les groupements autonomes de personnes (GAP)
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24 janvier 2018
Par BIGNON LEBRAY
Le groupe Aviva souhaitait créer un centre de service partagé sous forme de GAP (un GEIE, en l’espèce) composé par les sociétés du groupe Aviva exerçant une activité d’assurance. Il demandait à ce titre une exonération de la TVA.
En effet, la directive européenne exonère de TVA le...
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Transmission de PME : six questions à se poser pour trouver le meilleur repreneur
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22 janvier 2018
Par ACTORIA
Qui sont vos acheteurs potentiels ? Comment rentrer en contact ? Comment leur présenter votre société ? Quelles sont vos marges de manœuvre lors de la transaction ? Les réponses à ces interrogations, et bien d’autres, par Fabrice Lange, fondateur, président de Actoria Conseil.
Il n’est...
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Validation de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur
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17 janvier 2018
Par EXPERTS EN PATRIMOINE
Les Sages du Conseil Constitutionnel, saisis d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) par la Fédération bancaire française (FBF) à l’encontre de cette disposition contenue dans la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, consacrant le droit de résiliation annuel de l’assurance empr...
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