Présentation officielle du projet de loi de finances pour 2014
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25 septembre 2013
Par BIGNON LEBRAY
Le projet de loi de finances pour 2014 vient d’être officiellement présenté par le Gouvernement. Il est en ligne ICI.
Les mesures fiscales sont les suivantes.
Article 2 : Indexation du barème de l’impôt sur le revenu de l’année 2014 et revalorisation exceptionnelle de la décote.
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Financer l'acquisition d'une entreprise familiale en période d'incertitudes : conseils et observations de banquiers
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24 septembre 2013
Par JEAN-YVES LESTRADE CONSEIL
Le financement des acquisitions d’entreprises est beaucoup plus difficile aujourd’hui pour les repreneurs personnes physiques. La majorité des LBO des dernières années est affectée par le durcissement du contexte économique. Les banquiers tiennent un langage de vérité. « On ne doit pas o...
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BERCY précise les contours de la réforme du PEA
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28 août 2013
Par BIGNON LEBRAY
Le Ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, a annoncé le 26 août 2013 une réforme du Plan Epargne Actions (PEA). Cette annonce fait suite à celle du Président de la République lors de son discours de clôture des Assises de l’Entreprenariat en avril 2013.
Rappel du rég...
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Comptabilisation des obligations convertibles en actions avec prime de remboursement
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27 août 2013
Par JITEC
La CNCC a confirmé en 2011 deux approches pour traiter comptablement la prime de remboursement due en cas de non-conversion d’un emprunt obligataire.
Comptabilisation de l’emprunt, prime de non conversion comprise dite « deux opérations distinctes » :
Les emprunts sont comptabilisés a...
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SYNTEC : les conventions de forfaits-jours à sécuriser
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29 juillet 2013
Par VIRGILE AVOCATS
« Nullité des conventions de forfaits-jours conclues en application de la Convention Collective SYNTEC : nécessité de conclure des accords d'entreprise pour les sécuriser ».
Par un arrêt du 24 avril 2013, la Cour de cassation poursuit sa revue de la validité des conventions de forfaits-j...
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La réforme des plus-values immobilières précisée par le Ministre du Budget
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19 juillet 2013
Par BIGNON LEBRAY
Dans le cadre des questions au gouvernement du Sénat du 18 juillet 2013, Bernard Cazeneuve, le Ministre délégué chargé du Budget, a dévoilé les réformes fiscales à venir en matière de plus-values immobilières.
Sans surprise, ces réformes vont dans le sens des annonces faites par le Pr...
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Modification des obligations déclaratives en matière de prix de transfert
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15 juillet 2013
Par BIGNON LEBRAY
Depuis le 1er janvier 2010, certaines sociétés sont soumises à une obligation documentaire en matière de prix de transfert. Il s’agit des sociétés dont le chiffre d’affaires annuel ou l’actif brut dépasse 400 millions d’euros, ainsi que des sociétés qui détiennent à plus de 50% un...
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Ouverture d’une consultation publique sur les commentaires administratifs relatifs à l’exit tax
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04 juillet 2013
Par BIGNON LEBRAY
En cas de transfert concomitant du siège d’une entreprise et de ses actifs, le droit fiscal français prévoit l’application d’une « exit tax » sur les plus-values latentes et en report ou sursis d’imposition.
Afin de permettre à la France de se conformer au principe de liberté d’...
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Nullité d’une convention de management fees conclue entre une société et la société unipersonnelle de son dirigeant
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06 juin 2013
Par BIGNON LEBRAY
Dans un arrêt remarqué (Cass. Com. 23 octobre 2012, n° 11-23.376, PGCD c/ Mécasonic), la Cour de cassation est venue semer le doute quant à la validité de conventions de « management fees » couramment conclues par les sociétés.
Les faits sont simples : Monsieur X était dirigeant d’un...
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Les sociétés nouvelles doivent terminer un premier exercice avant d'entrer dans un groupe d'intégration fiscale
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24 mai 2013
Par BIGNON LEBRAY
L'administration vient de modifier sa doctrine en matière d'option pour l'intégration fiscale (BOI-IS-GPE-10-40-20130516).
Il est rappelé que la date butoir d’option pour l’intégration fiscale est fixée à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précéde...
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Qu'en est-il des "class actions à la Française" ?
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15 mai 2013
Par VIDAL AVOCAT
Le 2 mai dernier, un projet de loi sur les « class actions à la Française » a été présenté en Conseil des Ministres.
Le sujet ayant été abondamment commenté, et le texte étant loin d’être figé, tout commentaire à ce stade serait périmé rapidement.
Mais seront également pÃ...
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La pratique des "Management Fees"
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06 mai 2013
Par Me MATTHIEU LAVAL
Dans sa décision MECASONIC du 23 octobre 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté une limite aux conventions intragroupe de type «management fees ».
De telles conventions sont illicites lorsqu’elles ont pour effet de « sous-traiter » l’exercice d’un mandat social...
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Franchise : la preuve par trois
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03 mai 2013
Par IMAVOCATS
Par Philippe MARIN, avocat associé de la Société I, M & Associés, Toulon – Paris, expert auprès de la Fédération des réseaux européens de partenariat et de franchise.
On présente souvent la franchise comme la réitération organisée d’un succès économique. Mais cela ne suffit pas...
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Réforme fiscale du PEA
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02 mai 2013
Par BIGNON LEBRAY
Lors de son discours de clôture des Assises de l'entrepreneuriat, le Président de République a annoncé une réforme fiscale du PEA.
Ainsi le plafond actuel de 132.000 euros sera porté à 150.000 euros.
Par ailleurs, il est également prévu de mettre en place une réserve spéciale suppl...
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Réforme du régime des plus-values de cessions d'entreprises
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30 avril 2013
Par BIGNON LEBRAY
Le nouveau traitement fiscal présenté par le Président de la République sera applicable pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013. Il se décompose comme suit.
Le régime de droit commun
La plus-value de cession de titres sera imposable au barème progressif de l’IR av...
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Que reste-t-il des dispositifs d’exonération fiscale des cessions d’entreprises ?
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22 avril 2013
Par BIGNON LEBRAY
Les réformes successives ont entrainé une complexification des dispositifs en place. Nous les présentons ici de manière ordonnée en s’attachant à la fiscalité directe (IR et IS).
1. Régime d’imposition « classique »
1.1. Cession de fonds de commerce
La plus-value de cession dâ...
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Comment Discerner et valider son projet entrepreneurial ?
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15 avril 2013
Par DISCERN PARTNERS
Comment Discerner et Valider son projet Entrepreneurial ?
A l’époque où beaucoup de personnes se posent la question de quitter le salariat, la voie est finalement plus large que prévue parmi les futurs choix : faire des missions en consultant indépendant, des missions à temps partagé...
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E-réputation, Findus un cas d'école à suivre
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21 mars 2013
Par WEESIFI
"J’ai toujours observé qu’en négociation l’élément imprévu était de précieux rapport pour qui sait s’en servir", F. Walder – Saint Germain ou la négociation.
Pour qui a écumé les cours d’école de commerce, HEC, ESCP, ESSEC, INSEAD… ce livre est un des classiques à lire ...
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Evaluation et amélioration de la maîtrise de sa fonction
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20 mars 2013
Par CEO WORLDWIDE LTD
Le métier de dirigeant de transition nous expose dans chaque mission à la problématique de l'évaluation des membres du personnel que l’on encadre et au delà . L'absence d'historique dans la société, le contexte difficile, la conduite du changement et la nécessité d'aller vite avec les moy...
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Comment protéger le patrimoine du dirigeant de société?
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12 mars 2013
Par VIDAL AVOCAT
Protection du patrimoine du chef d’entreprise : la fiducie gestion.
Le chef d’entreprise voit souvent son patrimoine personnel menacé en cas de difficultés de son entreprise.
Il va donc souvent chercher à protéger celui-ci par l’emploi de diverses techniques.
Hélas, la pratiq...
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