Reclassement, hors territoire national, des salariés licenciés dans les groupes de sociétés
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29 mars 2012
Par CABINET MENASCE CHICHE
La jurisprudence de la Cour de Cassation considère que dans les groupes de sociétés, les possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées :
- Aussi bien dans les entreprises du groupe situées en France,
- Que dans celles situées à l’étranger (Soc. 5 avril 1995 , B...
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Validité du cautionnement consenti par une société
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29 mars 2012
Par CABINET MENASCE CHICHE
En pratique, il est fréquent qu’une société se porte caution des dettes d’une de ses filiales ou d’un autre partenaire.
Cependant, compte tenu du fait que le cautionnement est un acte à risque pour la société, les dirigeants ayant la possibilité d’engager leur société trop facileme...
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Modernisation des contrats de travail : période d'essai limitée, nouveau CDD et sécurité de rupture
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29 mars 2012
Par CABINET MENASCE CHICHE
La loi du 11 janvier 2008 portant réforme des contrats de travail a fait œuvre de modernisation sur trois points essentiellement intéressant :
- Une réformation de la période d’essai,
- L’ajout d’un nouveau CDD,
- La création d’une rupture négociée.
I) Une limitation de ...
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Qu'est-ce qu'un audit d'acquisition
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29 mars 2012
Par PICLIN EXPERT COMPTABLE
Le terme d'audit d'acquisition est souvent très vague pour nos clients. Mais que se cache-t-il derrière cette mission ?
Cette mission est tout simplement une "sécurité" pour l'acquéreur. L'objectif n'est pas seulement de valider la sincérité des comptes, généralement l'expert comptable e...
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Refus d’agrément du cessionnaire de parts d'une SARL
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29 mars 2012
Par CABINET MENASCE CHICHE
Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 2 novembre 2011 (n° 10-15887), l’agrément à une cession de parts d’une SARL, non accordé par la Société, est réputé donné si les associés n’ont pas acquis ou fait acquérir les parts visées dans le délai légal.
L’espèce est la suivante...
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Le bail commercial doit dorénavant comporter une annexe environnementale
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21 mars 2012
Par CABINET MENASCE CHICHE
Depuis le 1er janvier 2012, le bail vert est obligatoire pour les baux conclus et renouvelés à partir de cette date, des locaux de plus de 2.000 m² à usage de bureaux ou de commerces. Le décret relatif à son contenu, paru le 31 décembre 2011, précise des obligations qui pèsent sur les baill...
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Une étude AFIVAL sur les primes de risque mentionnée dans le magazine Décideurs
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20 mars 2012
Par AFIVAL AUDIT & CONSEIL
Le numéro 136 (mars 2012) du magazine Décideurs - Stratégie, Finance, Droit récapitule certaines informations de l’une de nos récentes études consacrée aux primes de risque de marché.
Cette analyse repose sur l’observation des pratiques des banques et experts indépendants nommés ...
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Audit d'acquisition : approches financières et fiscales lors d'un projet de reprise
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19 mars 2012
Par BLUE CELL CONSULTING
L’audit d’acquisition est une étape logique dans les projets d’acquisition ou de reprise de PME.
Les projets d’acquisition de sociétés correspondent à des orientations stratégiques, celles-ci ont donc fait l'objet de réflexions de la part des dirigeants, d’app...
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Créer ou reprendre à plusieurs : organiser la présence de plusieurs associés au capital
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28 février 2012
Par LA BRUYÈRE AVOCATS
Pacte d'actionnaires et aménagements statutaires : quelque pistes pour organiser la présence de plusieurs associés au capital
La prise d’une participation au capital d’une société est, par principe, l’expression de l’acceptation d’un risque (celui de perdre sa mise), en contreparti...
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4 conseils pour bien monter un dossier de reprise d'entreprise
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16 février 2012
Par CAPITAL COURTAGE
Comment bien monter un dossier de reprise d'entreprise !
La reprise d'entreprise : du mythe à la réalité
Qui n’a pas lu ou entendu le chiffre suivant : 500 000 entreprises à céder dans les 10 ans !
S’il existe en France plus de 2 500 000 entreprises, il faut savoir que plus de...
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Dossier TOUTE LA FRANCHISE sur l'Immobilier Commercial
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07 février 2012
Par TOUTE LA FRANCHISE
La rédaction de TOUTE LA FRANCHISE fait le point sur l'immobilier commercial. Ce dossier est découpé en 6 parties distinctes :
- Retour vers des valeurs sûres
- Une demande forte
- Retour à la proximité
- Centres commerciaux en perte de vitesse
- Valeurs locatives
- Calcul de la valeur...
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Peut-on exclure contre son gré un associé lors d'un "coup d'accordéon" ?
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06 février 2012
Par IMAVOCATS
La Cour d’appel de Chambéry rappelle avec force le droit fondamental de tout associé à rester dans la société.
Philippe MARIN, Avocat associé, Société d’Avocats I, M & Associés, Toulon, Paris.
www.inglese-marin.fr
On sait que la pratique de reconstitution des capitaux propres p...
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Détermination du seuil de rentabilité et croissance externe
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02 février 2012
Par DBLE
Lors de l’examen des avantages qui seront retirés d’une opération de croissance externe, sur le plan commercial, production, offre de services, il en est un qui va permettre d’en apprécier les bienfaits économiques : le seuil de rentabilité.
Le seuil de rentabilité permet de prévoir ...
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Une approche du prix du fonds de commerce cédé par une société
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26 janvier 2012
Par DBLE
Lors d’une reprise d’entreprise ou dans le cadre d’une opération de croissance externe, il est possible d’opter pour deux solutions :
1 – acheter les titres de la société,
ou
2 – acheter le fonds de commerce de la société.
Nous allons étudier ces deux propositions à t...
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Les paramètres clés à considérer dans la revue d’un business plan
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25 janvier 2012
Par AFIVAL AUDIT & CONSEIL
Les paramètres clés à considérer dans la revue d’un business plan
Par Marc Dutheillet et Philippe Campos, Afival.
La revue des prévisions est souvent un élément fondamental préalablement à un investissement financier. Malheureusement, cette revue se limite souvent à la vérification...
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Se préparer à reprendre une entreprise en difficulté
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19 janvier 2012
Par LA BRUYÈRE AVOCATS
La reprise d’entreprises en difficulté est souvent considérée comme un eldorado, réservé à un cercle de repreneurs introduits. La réalité est un peu moins magique mais pas nécessairement décevante.
Après un bref rappel du contexte procédural, nous proposons d’exposer les principau...
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PME : la croissance externe, une stratégie gagnante en période de crise
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18 janvier 2012
Par DBLE
Lorsque le consommation stagne et que la bataille concurrentielle est rude, les PME et les Petites Entreprises, les TPE ou les Micro entreprises les plus dynamiques voient souvent leurs perspectives de croissance organique se rétrécir durement face à une concurrence accrue de Grandes Entreprise...
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Réflexions sur l'étude de la BPCE : Quand les PME changent de mains
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05 janvier 2012
Par DBLE
La deuxième édition de BPCE L’Observatoire* est consacrée à la cession-transmission des PME françaises, au sens des 202.755 entreprises privées employant de 10 à 249 salariés (hors secteurs agricoles et financiers), identifiées dans le cadre de cette étude.
Les économistes de BPCE ...
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BUILD UP : les atouts de la croissance externe
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19 décembre 2011
Par BUILD UP
La croissance externe n’est plus l’apanage des grands groupes, mais bel et bien un outil de développement efficace à la portée des PME ambitieuses.
Et toute acquisition, si elle bien pensée et bien réalisée, renforce les opérations de la société acheteuse et accroît la valeur pour s...
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Etude FUSACQ 2011 : "Le Profil des Repreneurs d'Entreprise"
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14 décembre 2011
Par FUSACQ
La dernière étude de Fusacq réalisée entre juillet et septembre 2011 étudie les grandes caractéristiques des repreneurs de TPE-PME en France…
Quel est leur profil ?
Quelles sont leurs motivations ?
Quels types de cibles recherchent-ils ?
Quelle est leur connaissance et leur perception ...
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